Art. 706-128, Code de procédure pénale
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L6259H9P
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Arrêt du traitement médical et responsabilité pénale : un décret inquiétant » / textes / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
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