Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et extension du principe de proportionnalité aux mesures de sûreté » / jurisprudence / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (mai 2019) » / veille / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Confiscation d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction : proportionnalité du refus de restituer le bien d’une personne déclarée pénalement irresponsable » / brèves / lexbase droit privé n°785 du 6 juin 2019 Abonnés