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Art. 706-126, Code de procédure pénale

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Art. 706-126, Code de procédure pénale

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L6261H9R

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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