Art. 706-116, Code de procédure pénale

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Art. 706-116, Code de procédure pénale

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L9289HWX

                    La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

   A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

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