Art. 706-116, Code de procédure pénale
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L9289HWX
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Le majeur, poursuivi devant les juridictions pour mineurs pour des faits commis pendant sa minorité, doit être assisté d'un avocat même lorsque la juridiction statue sur les seuls intérêts civils » / jurisprudence / lexbase avocats n°243 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juin 2012 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions générales relatives à la protection des majeurs / TITRE « La protection pénale du majeur vulnérable » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions générales relatives à la protection des majeurs / synthèse Abonnés
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