Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nécessité d’aviser le curateur de l’audience d’appel de l’ordonnance de saisie d’un bien immobilier dont le nu-propriétaire est un majeur protégé » / observations / le quotidien du 21 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue d’un majeur protégé : circonstances insurmontables faisant obstacle à la vérification de l’existence d’une mesure de protection » / brèves / lexbase droit privé - archive n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Interrogatoire de première comparution en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique et obligation d'information du curateur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Réforme de la protection juridique des majeurs protégés : quel rôle de l'avocat ? » / focus / lexbase avocats n°32 du 27 mai 2010 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions générales relatives à la protection des majeurs / TITRE « La protection pénale du majeur vulnérable » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « Les saisies immobilières » Abonnés