Art. 699, Code de procédure pénale

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Art. 699, Code de procédure pénale

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L4074AZW

                    En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis. 

Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.

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