Art. 697-2, Code de procédure pénale
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L3861IRG
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les juridictions spécialisées » Abonnés
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