Art. 696-57, Code de procédure pénale

Art. 696-57, Code de procédure pénale

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L2661KGN

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.

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