Art. 696-47, Code de procédure pénale

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L0847DYZ

                    L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.
                

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le droit pénal s'adapte au droit de l'Union européenne : dépôt d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé - archive n°518 du 28 février 2013 Abonnés

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