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Art. 696-17, Code de procédure pénale

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Art. 696-17, Code de procédure pénale

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L0817DYW

                    Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.

   La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.

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