Art. 696-13, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L0813DYR
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/instruction / TITRE « Irrégularité de la composition de la chambre de l’instruction en matière d’extradition » / brèves / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés