Art. 696-113, Code de procédure pénale

Art. 696-113, Code de procédure pénale

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L5555LZR

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

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