Art. 696-110, Code de procédure pénale
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L5552LZN
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Loi relative au Parquet européen : d’une nouvelle figure du parquet à un nouveau modèle de procès pénal » / focus / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
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