Art. 695-9-9, Code de procédure pénale

Art. 695-9-9, Code de procédure pénale

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L9137G9B

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.

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