Art. 695-9-30-2, Code de procédure pénale
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L1565MA9
Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l’appel formé contre une décision de gel portant sur un bien meuble corporel saisi à titre d’instrument de l’infraction » / jurisprudence / lexbase pénal n°68 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (juin 2021 - avril 2022) » / panorama / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022 Abonnés