Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Sur la recevabilité du recours contre la décision d’exécution d’une mesure de gel » / brèves / lexbase droit privé n°738 du 12 avril 2018Abonnés