Art. 695-52, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L6709IXR
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.
Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Mandat d'arrêt européen et procédure d'extradition : cadre juridique et aspects pratiques » / le point sur... / lexbase avocats n°204 du 19 novembre 2015 Abonnés