Art. 695-48, Code de procédure pénale

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L0796DY7

                    La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :

   - l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

   - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;

   - la nature et la qualification juridique de l'infraction ;

   - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.

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