Art. 695-34, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Mandat d’arrêt européen : nature et effets de la remise temporaire » / brèves / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen à la demande d'une autorité judiciaire étrangère » / brèves / lexbase droit privé - archive n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effets de l'ordre d'incarcération en cas d'une décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2016 Abonnés