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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-transmission au Conseil constitutionnel de deux QPC portant sur les articles 695-29, 695-31 et 574-2 du Code de procédure pénale relatifs au mandat d'arrêt européen » / brèves / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés