Art. 694-43, Code de procédure pénale

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L5045LBH

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en  matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance  ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même  type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en  matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change. 

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