Art. 694-39, Code de procédure pénale

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L5041LBC

Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat  d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire  national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties  et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux  prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts  fondamentaux de la Nation. 

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