Art. 694-36, Code de procédure pénale

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L5038LB9

La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et  procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la  loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces  règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties  procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article  préliminaire du présent code. 

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