Art. 694-25, Code de procédure pénale

Art. 694-25, Code de procédure pénale

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L5027LBS

Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.

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