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Art. 694-13, Code de procédure pénale

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Art. 694-13, Code de procédure pénale

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L7322IM7

                    Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
                

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