Art. 689-14, Code de procédure pénale
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L3745LLB
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La compétence universelle en matière de crimes internationaux, une compétence (un peu) moins verrouillée » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Le principe d'universalité » Abonnés
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