Art. 689, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L0620IG3
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « « Prendre la partie pour le Tout » : Aristote au secours de la compétence universelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (juin 2021 - avril 2022) » / panorama / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (novembre 2018 - avril 2019) » / panorama / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Victime indirecte d'infraction commise à l'étranger : pas de compétence des lois et juridictions françaises » / brèves / lexbase droit privé - archive n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « L'application de la loi pénale dans l'espace : introduction » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Le principe d'universalité » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Les droits de la partie civile » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.