Art. 676, Code de procédure pénale

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Art. 676, Code de procédure pénale

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L4458AZ7

                    S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.
                

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