Art. 675, Code de procédure pénale

Art. 675, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Art. 675, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4042AZQ

                    Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme de la procédure pénale et les droits de la défense vus par la défense » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « Les différents modes de saisine du tribunal correctionnel » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les infractions commises à l'audience des cours et tribunaux » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La caractérisation du délit d'audience » Abonnés