Art. 67, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition » / brèves / le quotidien du 27 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un Etat membre peut sanctionner le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion » / jurisprudence / lexbase public n°270 du 13 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Vers la fin de la garde à vue pour les étrangers sans papiers ? - Questions à Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers » / questions à... / lexbase public n°250 du 14 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les étrangers ne pourront plus êtres placés en garde pour la seule raison qu'ils sont sans papiers » / brèves / le quotidien du 7 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quand la CJUE décrète l'impossibilité d'infliger une peine de prison à un étranger séjournant illégalement - Questions à Bruno Bochnakian, avocat au barreau de Toulon » / questions à... / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un étranger ayant commis une infraction au séjour régulier n'est passible que d'une rétention d'une durée de quatre heures » / brèves / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés