Art. 669, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L4039AZM
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « CRPC : le juge refusant d’homologuer la peine proposée ne peut ensuite intervenir en qualité de JLD » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « De la communication par voie électronique en matière civile à la communication électronique pénale ? » / focus / lexbase avocats n°329 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018) : la politique et le droit pénal - Les opinions politiques des magistrats face à l’exigence d’impartialité » / actes de colloques / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'une mise en cause de l'impartialité des magistrats instructeurs devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La Chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur une demande de récusation » / brèves / le quotidien du 1 mai 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « Le tribunal de police » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / TITRE « Les principes directeurs de l’instruction » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « L’action publique mise en mouvement par les magistrats du parquet » Abonnés