Art. 657, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3003IZA
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conflit entre un arrêt de la chambre de l'instruction et une ordonnance du juge d'instruction ayant poursuivi l'information jusqu'à son règlement » / brèves / lexbase droit privé n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Affaire du "Mediator" : aucun conflit positif de juridiction n'interrompt le cours de la justice, en l'absence de décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée et contradictoires entre elles » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Détermination du juge d'instruction et de la juridiction de jugement territorialement compétents » Abonnés