Art. 642, Code de procédure pénale

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L4013AZN

                    Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

    Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.

    Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.

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