Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Le parquet national antiterroriste » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les compétences du Parquet national anti-terroriste (PNAT) et du tribunal judiciaire de Paris » Abonnés