Art. 62-3, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l’obligation d’information en cours de garde à vue » / le point sur... / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue supplétive et auditions sur les faits nouveaux : l’absence d’information du procureur de la République dès le début de la mesure fait nécessairement grief à l’intéressé » / brèves / le quotidien du 8 avril 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Synthèse de la loi relative à la garde à vue » / le point sur... / lexbase avocats n°102 du 15 décembre 2011 Abonnés
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