Art. 62-3, Code de procédure pénale

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L9628IPB

                    La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. 

Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre. 

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. 

Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

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