Art. 62-2, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9627IPA
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l’obligation d’information en cours de garde à vue » / le point sur... / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « La protection a minima du secret professionnel de l’avocat par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase avocats n°335 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droit de la garde à vue (juillet 2018- juillet 2019) » / panorama / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue et audition libre : une réforme d’ajustement » / focus / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de droit de la garde à vue (juin 2017- juin 2018) » / panorama / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état d'urgence / TITRE « La marche du contrôle : ou l'intégration de l'état d'urgence dans un droit hors du commun par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » / textes / lexbase droit privé n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'audition libre et l'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°248 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Placement en garde à vue injustifié et nullité des actes établis pendant celle-ci » / brèves / lexbase droit privé n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le contrôle de la mesure de l'opportunité et des motifs de la garde à vue par la chambre de l'instruction » / jurisprudence / lexbase droit privé n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du contrôle de la mesure de garde à vue par la chambre de l'instruction » / brèves / lexflash du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Préparation à la garde à vue et défense contre l'incrimination d'abus de biens sociaux » / le point sur... / lexbase avocats n°231 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité de l'absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue » / jurisprudence / lexbase droit privé n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Droit de ne pas s'auto-incriminer et rôle de l'avocat dans le cadre d'une audition libre » / jurisprudence / lexbase avocats n°197 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Garde à vue de l'avocat intervenant pour assister son client » / jurisprudence / la lettre juridique n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Sonorisation des locaux de garde à vue : l'Assemblée plénière retient la déloyauté du procédé » / brèves / le quotidien du 9 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La permanence garde à vue - compte-rendu de la Commission "Défense pénale d'urgence" du barreau de Paris du 12 novembre 2014 » / evénement / lexbase avocats n°188 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'assistance des personnes soupçonnées et des victimes dans le cadre de l'audition libre » / textes / lexbase avocats n°187 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'intérêt du placement en garde à vue » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Affaire "Hassan" : la cour d'appel de renvoi valide la sonorisation des cellules de garde à vue » / brèves / le quotidien du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-respect de la durée légale de la garde à vue et rétention administrative » / brèves / lexbase droit privé n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le bilan contrasté de la réforme de la garde à vue, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 » / le point sur... / lexbase droit privé n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Septembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : contenue de l'information délivrée au procureur de la République » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un Etat membre peut sanctionner le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion » / jurisprudence / lexbase public n°270 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Vers la fin de la garde à vue pour les étrangers sans papiers ? - Questions à Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers » / questions à... / lexbase public n°250 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les étrangers ne pourront plus êtres placés en garde pour la seule raison qu'ils sont sans papiers » / brèves / le quotidien du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Synthèse de la loi relative à la garde à vue » / le point sur... / lexbase avocats n°102 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les auditions et la garde à vue » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « Le régime de l'enquête de flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « L'introduction d'une certaine contradiction dans le cadre de l'enquête préliminaire » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « Le droit d’aviser un proche ou l’employeur » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « La durée de la garde à vue » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « La restriction des mesures de contrainte » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.