Art. 598, Code de procédure pénale

Art. 598, Code de procédure pénale

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L4430AZ4

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

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