Art. 593, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2024) » / panorama / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisie : le risque de dissipation des fonds n’est pas un motif propre à justifier la décision » / brèves / lexbase pénal n°76 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Un journaliste ou un directeur de publication ne peut se prévaloir de sa qualité de non-juriste pour bénéficier de l’exception de bonne foi » / brèves / lexbase pénal n°76 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Procédure pénale numérique : seules les requêtes envoyées aux adresses « BAL CEP » sont recevables » / jurisprudence / lexbase avocats n°352 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisies : seul le droit démembré confiscable peut être saisi en cas de démembrement du droit de propriété » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : les diligences mises en œuvre ou les circonstances insurmontables à l’examen du dossier doivent être démontrées » / brèves / lexbase pénal n°74 du 26 septembre 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Chronique sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail (janvier à mars 2024) » / chronique / lexbase social n°983 du 2 mai 2024 Abonnés
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « Les cas d’ouverture à cassation » Abonnés
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