Art. 591, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3975AZA
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Géolocalisation : la simple référence aux « nécessités de l’enquête » ne suffit pas à motiver l’autorisation des opérations » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2023) » / panorama / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Appels téléphoniques malveillants et interprétation du nouvel article 222-16 du Code pénal : la Cour de cassation renforce sa position » / jurisprudence / lexbase pénal n°65 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation du produit de l’infraction : quel est le sort de l’immeuble ayant bénéficié de travaux financés par des fonds illicitement obtenus ? » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’équité de la procédure à l’épreuve des conséquences de la durée déraisonnable du procès » / jurisprudence / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Souriez, vous êtes filmés ! Le juge d’instruction peut autoriser la mise en place d’une captation d’images dans un lieu privé par drones » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/instruction / TITRE « Procédure devant la chambre de l’instruction et prise de parole de la défense : la mention « les avocats présents ont eu la parole en dernier » est insuffisante » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Empêchement d’un juré d’assises : quelle preuve pour la régularité de la composition de la cour lors du délibéré ? » / brèves / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Absence de force contraignante des certificats E 101 et irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF » / brèves / lexbase social n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Application de la loi pénale dans le temps : l’aménagement des peines ab initio relève du régime des lois de forme…ou de l’art de la contorsion » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « La recevabilité du pourvoi » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les personnes / TITRE « Les contraventions de la première classe contre les personnes : la diffamation et l'injure non publiques » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Les tempéraments jurisprudentiels de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances en matière pénale » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La nature des sanctions d'une contravention au périmètre du droit » Abonnés