Art. 591, Code de procédure pénale
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L3975AZA
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Maintien en détention provisoire : la chambre de l'instruction n'est tenue de répondre qu'aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle » / brèves / lexbase droit privé n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Des droits des personnes mises en examen dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants à l'échelle internationale » / brèves / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la motivation des décisions d'autorisation des interceptions de correspondances téléphoniques rendues par le juge des libertés et de la détention » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2011 Abonnés
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