Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’examen du pourvoi par la Cour de cassation »Abonnés