Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « La recevabilité du pourvoi »Abonnés