Art. 567-1, Code de procédure pénale

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Art. 567-1, Code de procédure pénale

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L3959AZN

                    Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
                

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