Art. 567, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3958AZM
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel : le pourvoi du procureur de la République financier est irrecevable » / brèves / lexbase avocats n°349 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2023 - mars 2024) » / panorama / lexbase pénal n°70 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2022 - septembre 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Citation sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route et absence de mise en mouvement de l’action publique » / jurisprudence / lexbase pénal n°12 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La notion de partie lors de l'instruction préparatoire. De l'application discutable du droit commun à la procédure spécifique devant la Cour de justice de la République » / jurisprudence / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précisions sur l'étendue du pourvoi et rappel de l'obligation de motivation de la décision judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi d'une personne qui n'a pas la qualité de partie à la procédure » / brèves / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC sur les articles relatifs au mandat d'arrêt » / brèves / lexbase droit privé n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les exceptions de nullités doivent être présentées avant toute défense au fond qu'elles visent la saisine du tribunal ou les actes antérieurs à cette saisine » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction : qualité à agir » / brèves / lexbase droit privé n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les jugements de condamnation à une peine d'amende supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe sont rendus en premier ressort » / brèves / lexbase droit privé n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La partie civile est sans qualité pour former un pourvoi en cassation contre une décision relative au contrôle judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Un pourvoi en cassation est irrecevable si les demandeurs n'ont plus la qualité de parties à la procédure » / brèves / le quotidien du 18 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'un jugement de police rendu à tort en dernier ressort » / brèves / le quotidien du 5 mars 2009 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.