Art. 566, Code de procédure pénale

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Art. 566, Code de procédure pénale

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L3957AZL

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Contenu de la citation à comparaître » / brèves / lexbase droit privé - archive n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés

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