Art. 563, Code de procédure pénale
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Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’interpellation : tentative d’appréhension de la notion » / focus / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition » / brèves / lexbase droit privé n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés