Art. 555-1, Code de procédure pénale

Art. 555-1, Code de procédure pénale

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L9635IA4

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

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