Art. 545, Code de procédure pénale

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Art. 545, Code de procédure pénale

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L3940AZX

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Opposition à un jugement de défaut : le prévenu doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés

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