Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Opposition à un jugement de défaut : le prévenu doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation » / brèves / lexbase droit privé n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « La détermination du point de départ du délai de prescription de la peine » Abonnés