Art. 537, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inapplication de l'article 537 du Code de procédure pénale en matière de contravention routière » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la fiabilité du cinémomètre » / brèves / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
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