Art. 532, Code de procédure pénale

Art. 532, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Art. 532, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L8071G73

                    L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

   Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : enfin adoptée mais bientôt adaptée ! » / textes / lexbase droit privé n°692 du 23 mars 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « Les différents modes de saisine du tribunal de police » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « Les modes de droit commun de saisine d’une juridiction de jugement » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / synthèse Abonnés