Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Compétence du juge de l’exécution en matière de recouvrement des amendes » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée : rappel de l'incompétence du juge de l'exécution » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'incompétence du juge de l'exécution pour apprécier le respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire » / brèves / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire en matière de contravention routière » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2017 Abonnés